Politique énergétique : Franck Montaugé refuse de cautionner une proposition de loi largement incomplète

Le sénateur Montaugé est intervenu en discussion générale ce mardi 8 juillet 2025 lors de la séance publique d’examen en 2^nde lecture de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie.

Franck Montaugé a émis des réserves fortes face à l’indécision et au manque de vision stratégique du Gouvernement. Pour le sénateur, il est temps de définir un cap clair et rationnel pour la politique énergétique et il appelle à fonder les choix énergétiques nationaux sur des scénarios solides (notamment ceux de RTE), en privilégiant un mix équilibré 50 % nucléaire / 50 % renouvelables.

Texte de l'intervention du sénateur Montaugé :

« Depuis maintenant plus d’un an, le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain (SER) appelle de ses vœux la discussion d’un projet de loi de « programmation énergie-climat » permettant de débattre notamment de la PPE version 3… et nous voilà aujourd’hui en seconde lecture d’une proposition de loi (PPL) du groupe Les Républicains « portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur de l’énergie ».
 
La question préalable du groupe écologiste a permis de mettre en exergue les faiblesses et les manquements de cette façon de procéder… inadéquate, je n’y reviens pas ! Et il nous faut avancer, dans l’intérêt de la nation ! La procrastination des Gouvernements qui se succèdent n’a que trop duré.
 
Sur le fond, la méthode législative « de la PPL » interroge, d’autant plus que les différentes possibilités de mix énergétique de production doivent prendre en compte l’efficacité escomptée des politiques de sobriété touchant à l’habitat, au tertiaire, aux déplacements, à l’industrie et à la production en général.
 
L’efficacité de tous les process affecte aussi sensiblement le niveau de production national d’énergie nécessaire. Un mix énergétique pour quel niveau de production visé, à quelles échéances ? Rien n’est dit là-dessus alors que la question est centrale et que RTE va l’actualiser. Le premier comité de suivi des « futurs énergétiques 2050 » se tiendra après-demain, en présence de certains parlementaires.
 
Fondamentalement, il manque à cette PPL une solide étude d’impact qui permettrait de juger des conséquences à terme du mix énergétique proposé sur les coûts de production, de réseaux et de flexibilité ainsi que sur les prix de l’électricité payés par tous les consommateurs.
 
Quelles sont les raisons, les critères technico-économiques et environnementaux qui amènent à faire le choix de tel scénario de mix plutôt que tel autre ?
 
C’est dans l’étude des « Futurs énergétiques 2050 » de RTE que l’on trouve des éléments de réponse aux questions qui conditionnent le choix des moyens de production.
 
Et le cadre général ne peut être éludé !
 
La politique française en matière de climat et d’énergie doit permettre d’atteindre les objectifs nationaux qui sont en pratique déjà fixés, pour partie dans le cadre international et européen.
 
Quel scénario est-il préférable de retenir pour notre pays au regard des coûts moyens complets actualisés des différents modes de production, des niveaux de performance réels et escomptés des filières industrielles tels qu’ils sont appréhendés aujourd’hui, de l’acceptation des installations sur les territoires par les populations, des objectifs d’indépendance et de souveraineté nationale, de l’impact prix pour les consommateurs, des considérations géopolitiques qu’on ne peut ignorer et qu’un débatrécent au Sénat sur les « terres rares et les matériaux critiques» a mis en exergue ?
 
La décision, politique in fine, doit être fondée sur un choix étayé rationnellement, dans le cadre d’hypothèses clairement explicitées qui sont en rapport direct avec les politiques publiques de transition écologique nécessaires.
 
Cela dit, compte tenu de l’indécision gouvernementale en la matière et du flou préjudiciable à l’intérêt général qui en résulte, l’initiative de cette PPL est compréhensible et je salue ceux de nos collègues qui l’ont proposée et portée.
 
Je voudrais ici rappeler les positions de principe de mon groupe relatives au mix énergétique et à sa mise en œuvre. Au préalable il convient d'être aussi clair que possible sur les hypothèses de consommation nationale à moyen et long terme.
 
À ce propos, l’actualité d’Arcelor Mittal et de très nombreuses autres entreprises françaises de toutes tailles, avec son cortège de licenciements et d'emplois supprimés, fait obligation au Gouvernement de nous dire quelles sont ses projections en matière d'industries sur le sol français.
 
Les décisions concernant le mix énergétique se prennent – on le sait – pour 40, 50 ans voire plus. Avec de la visibilité et de la stabilité, indispensables pour les filières industrielles concernées.
 
Les dépenses afférentes de l’État doivent aussi être optimisées, a fortiori dans un contexte budgétaire et de dette très dégradé.
 
Alors à partir de quel scénario de mix à horizon 2050 faut-il travailler ? Les décisions annoncées à Belfort pour le nouveau nucléaire, la mise en œuvre du « Grand carénage » et les déploiements d’énergies renouvelables (EnR) non pilotables projetés sont proches du « scénario de RTE N03 » à 50% de nucléaire et 50% d’EnR non pilotables.
 
Nous pensons, nous socialistes, qu’un scénario équilibré avec au moins – au moins – 50% de nucléaire et le reste constitué d’EnR non pilotables doit être privilégié. Je précise – et c’est important – que ce scénario 50/50 optimise les coûts complets de production, de réseaux de transport et de distribution ainsi que de flexibilités, comparativement aux autres scénarios. C’est un point très important.
 
Il va sans dire qu’un moratoire sur le développement des EnR non pilotable n’a pour nous absolument aucun sens. Je veux ici le souligner. Nous rejetons l’idée d’un nucléaire « de transition » et nous tenons à ce que les EnR non pilotables puissent se développer en considération notamment des progrès qui seront faits dans le domaine du stockage à grande échelle de l’électricité.
 
La position de vote final du groupe socialiste en 2^nde lecture de ce texte sera fonction du sort réservé à notre amendement n°67 que nous proposons à l’article 3. Cet amendement prévoit, je le cite : « de tendre vers 52 GW de nucléaire installé au moins dont 27 GW de nouvelles capacités, à l’horizon 2050 ». Il est équilibré, réaliste dans le sens où il s’inscrit pleinement dans la nécessaire reconstruction de la filière nucléaire française tout en donnant des signes positifs à la filière des EnR non pilotables... qui en a grandement besoin.
 
Je vous remercie. »

Revoir ici la vidéo de l'intervention du sénateur Montaugé.

Dans le cadre de l’examen, l’amendement n°67 présenté par les membres du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain et conditionnant leur approbation du texte a été rejeté.

Le rejet d’un mix de production équilibré ainsi que l’absence de présentation des coûts de l’appareil de production électrique projeté et des prix qui en résulteront pour tous les consommateurs a conduit le sénateur Franck Montaugé et ses collègues à s’abstenir au moment du vote.

Revoir ici la vidéo de l'intervention du sénateur Montaugé.

La proposition de loi a toutefois été adoptée au Sénat ce mardi 8 juillet par 221 voix POUR et 24 voix CONTRE. 100 sénateurs se sont abstenus. Il revient désormais aux députés de se prononcer lors de la seconde lecture du texte, prévue pour la rentrée parlementaire de septembre 2025.