Sénateur Franck Montaugé - Archives

Le 23 décembre 2022, le sénateur Montaugé informait du dépôt d’une proposition de loi (PPL) transpartisane dont il était cosignataire tendant à faciliter la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) dans les territoires (Lire ici ). La présentation de cette PPL était motivée par le constat réalisé par les sénateurs, dans les territoires et dans le cadre de leurs échanges avec les élus locaux,  du manque d’anticipation et d’accompagnement dont a fait preuve le Gouvernement dans la mise en application du dispositif ZAN introduit par la loi « Climat-Résilience » promulguée le 22 août 2021. Une commission spéciale s’est réunie afin de rédiger une nouvelle version du texte reposant sur les grandes orientations initiales,  à savoir : Renforcer le dialogue territorial et la gouvernance décentralisée de la mise en œuvre du ZAN, Créer un « compté à part » pour les grands projets d’intérêt national ou régional, Mieux pren...

Le sénateur du Gers Franck Montaugé a adressé une  question écrite au Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire  concernant un projet de réforme de la législation européenne encadrant les indications géographiques des produits agricoles. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont soumis, fin février 2023, de nouvelles propositions de rédaction pour les articles les plus sensibles du texte révisant la législation sur les indications géographiques (IG) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles. Parmi les dispositions présentées, la faculté pour la direction générale de l’agriculture de déléguer ses pouvoirs à l’agence de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) fait craindre une dérèglementation des outils de gestion des IG. L’IG est un label qui permet aux consommateurs d’identifier des produits, qu’ils soient par exemple agricoles, viticoles ou encore cosmétiques,...

Le sénateur du Gers Franck Montaugé a adressé le 21 février 2023 une  question écrite au Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire  concernant le projet de la Commission européenne de réviser les normes de commercialisation de la viande de volaille . Ce dernier lui a répondu le jeudi 23 mars 2023. Question écrite de Franck Montaugé : Le règlement n° 543/2008 encadre actuellement l’étiquetage et les mentions pouvant apparaitre sur les produits commercialisés  en fonction de 5 modes d’élevage reconnus. Les normes établies permettent donc aux opérateurs de valoriser leur production par un affichage volontaire. Cette nomenclature, instituée et partagée, permet d’éclairer le choix des consommateurs en considération des caractéristiques d’élevage  et de production des volailles. Elle offre également aux productions alternatives une meilleure différenciation et une plus grande visibilité contribuant ainsi à pérenniser des modèles...

Le 20 mars 2023, la procédure parlementaire de réforme des retraites s’est achevée par un 49-3 du Gouvernement donc sans vote de l’Assemblée nationale. Dans l’attente du résultat de contrôle de constitutionnalité du texte et de la procédure choisie par le Gouvernement, de très nombreux Français  manifestent partout en France leur profond désaccord, sur le fond du texte comme sur la forme de législation retenue. Dans ce contexte préoccupant pour les Français et notre pays, le sénateur du Gers Franck Montaugé signe la tribune de la FNSER* : Monsieur le Président, Nous sommes élu.es dans toute la France. Nous connaissons les gens qui y vivent parce que nous partageons quotidiennement leur vie. Ce que nous voyons c’est partout la colère qui monte contre votre réforme des retraites. La retraite à 64 ans, n’a ni majorité dans le peuple Français ni à l’Assemblée Nationale. A votre brutalité répondent désormais des scènes de chaos dans nos villes. ...

Mercredi 15 mars 2023, le Sénat a examiné et adopté en première lecture la proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux .  Ce texte déposé par le groupe Union Centriste a repris pour l’essentiel la proposition de loi n°733 déposée le 27 juin 2022 par les sénateurs Franck Montaugé, Hervé Maurey et Françoise Gatel qui n’avait pu être débattue en séance. Elle faisait suite au rapport «  Défense extérieure contre l’incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires  » co-rédigé par les sénateurs Franck Montaugé et Hervé Maurey (voir ici , ici  et ici ). Ces précédents travaux sénatoriaux ont ainsi largement alimenté la proposition de loi adoptée. N’ayant pourtant pas été invité à signer cette proposition de loi, comme le moindre respect pour le travail accompli sur le sujet l’aurait voulu, le sénateur Montaugé a tenu à faire la mise au point suivante dans l’hémi...

Dans le cadre d’un débat que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont réduit , autant que la Constitution et le règlement interne le permettaient (47-1 pour le temps de débat limité, 44-3 pour le vote bloqué sur le seul texte voulu par le Gouvernement, 45 réduction de la recevabilité des amendements etc… en attendant peut-être le 49-3 sur le vote final à l’Assemblée), le Sénat a voté samedi soir le texte du Gouvernement qu’il avait préalablement négocié avec la droite sénatoriale.    Détail des votes consultable ICI A noter donc : 37 abstentions soit plus de 10% de membres du sénat 195 votes pour soit 63,5% des exprimés 112 contre dont 36,5% des exprimés Le mépris est donc la seule réponse que le Gouvernement et la droite sénatoriale ont apporté aux sénatrices et sénateurs des groupes de gauche qui ont fait tout ce qu’ils pouvaient pour discuter et proposer des mesures justes, équitables et efficaces pour l’ensemble des Français. ...

Article 8 Le vote de l ’ article 7 a été annonciateur d ’ un changement de méthode voulu par la droite sénatoriale et le Gouvernement (lire  ici ). L ’ examen de l ’ article 8 et particulièrement de l ’ article 9 (voir  infra ) a entériné leur souhait d ’ accélérer les débats, au détriment d ’ une discussion fondamentale sur l ’ avenir de notre système de retraite. L’article 8 poursuit la volonté de son précédent en décalant de 2 ans l’âge d’ouverture des droits pour un départ anticipé, passant de 60 à 62 ans. Cette mesure concerne donc les « carrières longues » ayant débuté entre 18 et 20 ans, les pénalisant par un ajout d’en moyenne 4 trimestres. Le groupe SER a défendu un amendement visant le maintien du dispositif actuellement en vigueur, permettant une ouverture des droits anticipée lorsque la durée d’assurance requise pour le taux plein (43 annuités) est couverte. Le sénateur Montaugé défendait aussi une suppression de ce décalage non fondé pou...

En fin de matinée, vendredi 10 mars, le Gouvernement, de connivence avec la droite sénatoriale, a réduit le débat parlementaire sur les retraites à un exercice purement formel de présentation sans discussion des amendements de l’opposition. Un véritable 49-3* sénatorial, condensé de l’article 44-3 de la Constitution et du 42 alinéa 9 du règlement du Sénat, a abouti à un débat corseté d’un texte dont le contenu est celui du Gouvernement, amendé par lui pour cela et ne retenant que les amendements qu’il souhaite. Au terme des présentations en cours de ces amendements restants, UN SEUL VOTE sera opéré sur l’ensemble du texte, sans explication de vote ni vote possible sur chaque amendement retenu par le Gouvernement et défendu par les sénateurs.  Le Sénat est donc à son tour privé de débat sur la réforme des retraites. Depuis le début de l’examen du texte, les sénatrices et sénateurs de gauche avaient fait valoir en responsabilité leurs arguments et leurs prop...

L’article 7 repoussant l’âge de départ à 64 ans avec 43 annuités de cotisation a finalement été adopté par 201 votes contre 115, dans la nuit du 8 au 9 mars . Le vote d’opposition au recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans a donc largement dépassé le total des votes des groupes de gauche.  «  L’adoption de l’article 7, si elle est indiscutable, n’en reste pas moins relative.  Elle vient conforter l’argumentation que j’ai développée (Lire ici ) avec les collègues de mon groupe au cours du débat CONTRE le report à 64 ans, débat par ailleurs tronqué et on comprend maintenant pourquoi par LR. »  a déclaré le sénateur Franck Montaugé. Le résultat du scrutin public. Le détail du vote est accessible ici NB : des mises au point ont depuis été exprimées par plusieurs sénatrices et sénateurs concernant leur vote, relativisant ainsi le résultat définitif : 310 suffrages exprimés, 193 POUR et 117 CONTRE.

Article 2 Bis et 2 Ter À partir du 6 mars, le Sénat a débattu de 2 articles ajoutés après l’Article 2, proposés par les rapporteurs (LR) de la Commission des Affaires Sociales et du projet de loi. Ces ajouts concernent la mise en place d’un « contrat fin de carrière » à destination des séniors. Le dispositif engendre des exonérations de cotisation « famille » pour l’employeur, ce qui créera une nouvelle baisse de recettes pour la Sécurité Sociale. L’argument budgétaire était pourtant pour le Gouvernement, le fondement de cette réforme injuste. Aussi, l’employeur pourra mettre un terme unilatéralement au contrat si le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein (ce qui n’était jusque là possible qu’à partir de 70 ans). Le caractère « indéterminé » de la durée de ce contrat semble donc parfaitement relatif. Le sénateur Franck Montaugé et l’ensemble des groupes de gauche s’y sont opposés pour ces raisons, préfé...

Jeudi 2 mars 2023, le Sénat a débuté l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale,  portant sur la réforme des retraites. À cette occasion, Franck Montaugé et le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ont pu expliquer et affirmer leur opposition à ce texte, dont la mesure centrale – l’allongement du temps de travail à 64 ans avec 43 annuités de cotisation –  n’est ni juste ni justifiée. Les groupes de gauche ont directement défendu deux motions de rejet et une motion référendaire permettant de consulter l’avis des citoyens sur ce texte. La majorité sénatoriale de droite s’est opposée à ces motions qui n’ont donc pas été adoptées. Patrick Kanner, Président du groupe SER, s’est exprimé à l’occasion de la discussion générale du texte pour indiquer la position des socialistes à l’égard de la réforme . Au nom du groupe, il a souligné l’injustice de cette réforme pour ceux qui exercent des métiers pénibles et qui son...

Mercredi 8 mars 2023, la commission des affaires économiques (CAE) du Sénat a successivement auditionné Bernard Doroszczuk, président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et Jean‑Christophe Niel, directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), sur la réforme annoncée le 3 février 2023 lors du Conseil de politique nucléaire (CPN). Le Gouvernement souhaite, de manière unilatérale, sans concertation ni évaluation préalables(*), une fusion des deux structures. Pour ce faire, des amendements gouvernementaux au projet de loi projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires ont été présentés pour permettre d’entériner le principe de fusion. À l’occasion de l’audition des directions des deux organismes, les commissaires ont unanimement contesté la méthode retenue par le Gouvernement pour cette réforme . Ils se sont également intéressés aux conséquences d’une telle fusion ...

Franck Montaugé a participé ce mercredi 1 er mars à l’audition, par la commission des affaires européennes du Sénat , de Monsieur Janusz Wojciechowski, commissaire européen à l’agriculture. Il a ainsi pu interpeller ce dernier au sujet des zones intermédiaires. « Monsieur le Commissaire, Dans le contexte économique et climatique que nous connaissons, le devenir des territoires de polyculture – élevage est en question, en France et ailleurs en Europe. Sur ces territoires soumis à des caractéristiques pédoclimatiques et topographiques souvent très contraignantes et qui affectent négativement le rendement des productions, le risque est que l’activité agricole disparaisse avec la vie, économique – sociale – culturelle, tout court. Un processus de désertification – à bas bruit – est en cours ! On le constate déjà trop souvent sur des pans entiers du territoire pour lesquels la viabilité de l’activité agricole est en question ! La Commission envi...