Le sénateur Montaugé s’exprime sur la souveraineté énergétique de la France et réitère au Premier ministre sa demande d’examen d’un projet de loi de programmation énergie-climat par le Parlement
Dans le cadre de l’article 50-1* de la Constitution, le Gouvernement et le Sénat ont débattu mardi 6 mai 2025 de « la souveraineté énergétique de la France ». Après la déclaration du Premier Ministre, Monsieur Bayrou, chaque groupe politique du sénat a présenté ses analyses et positions (compte rendu des débats).
Dans son intervention le sénateur Montaugé a souligné que l’État n’avait jusqu’ici pas respecté le Code de l’énergie en ne soumettant pas au vote une loi de programmation quinquennale énergie-climat, essentielle pour fixer les objectifs en matière d’adaptation au changement climatique, de décarbonation et de mix énergétique. L’entrée en vigueur par décret de la 3ème version de la programmation pluriannuelle de l’énergie, sans vote préalable de cette loi de programmation, constitue un déni de démocratie parlementaire.
Franck Montaugé a également insisté sur l’importance d’une vision à long terme (20-30 ans) des enjeux incluant une évaluation régulière par le Parlement. Il plaide pour des projections industrielles claires, des moyens financiers identifiés et une prise en compte des vulnérabilités du système énergétique, électrique en particulier, en rapport avec les tensions géopolitiques permanentes. Enfin, il appelle à une transparence sur les choix technologiques, les coûts réels de production d’énergie et la mise en cohérence entre objectifs climatiques, industriels et sociaux.
Texte de l'intervention du sénateur Montaugé :
« Par un raccourci
très signifiant des enjeux, le ministre du redressement productif, Arnaud
Montebourg, disait il y a quelques années : « L’énergie c’est l’industrie de l'industrie ».
Et oui, l’énergie est fondamentale pour l'avenir de la France en Europe et dans
le monde, les conditions de vie et de
pouvoir d’achat de tous les Français. Et le sujet du débat proposé
aujourd'hui est ou devrait être au cœur de la « Stratégie française énergie climat ».
Depuis la loi « énergie – climat » votée en
2019, cette stratégie, traduite dans une loi de programmation quinquennale, devait traiter l’adaptation au
changement climatique à travers le plan national d'adaptation au changement
climatique (PNACC), la décarbonation avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC)
actualisée et la politique de l’énergie avec la programmation pluriannuelle de
l'énergie (PPE).
À ce jour et
au-delà de quelques consultations publiques, aucun de ces sujets majeurs pour la souveraineté nationale n’a été
soumis au Parlement pour vote. Pour ce qui est relatif à l’énergie l’obligation est pourtant claire. Extrait du code de
l’énergie, je cite :
« Une loi détermine les objectifs et fixe les priorités
d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence
écologique et climatique ».
« Ces objectifs précisent les réductions d’émission
de gaz à effet de serre, de consommation de l’énergie finale, le niveau de
développement des énergies renouvelables, la diversification du mix de
production de l'électricité et les priorités de rénovation énergétique dans le
bâtiment.
Pour
les départements d'outre-mer sont fixés les objectifs permettant d'atteindre ou
de maintenir leur autonomie énergétique ».
Cette loi doit être révisée
tous les 5 ans et si elle avait existé, sa dernière révision aurait dû être
votée avant le 1er juillet 2023. Il n'en a rien été ! Et la loi
votée au Sénat n’aborde pas tous ces sujets fondamentaux.
Depuis 2022, sur tous
les bancs du Sénat, nous demandons le respect du Code de l’énergie et la discussion approfondie de la politique
énergétique de la France par la représentation nationale. Sur son volet
énergie, la PPE version 3, prise par décret, aurait été une des résultantes de
cette loi dite de programmation
énergie-climat (LPEC), discutée et votée préalablement par le Parlement.
Et puis en 2024, le
Président de la République a déclenché la dissolution de l'Assemblée nationale.
Et depuis, plus aucun gouvernement ne
veut engager ce débat parlementaire, pourtant capital pour l'avenir de
notre pays.
La 3ème
version de la PPE serait donc promulguée sans véritable débat parlementaire préalable. Jusqu’ici, le
Gouvernement nous demande de prendre acte de cette nouvelle version de la PPE
pour laquelle de nombreux acteurs
ont pu s'exprimer – c’est très bien – en faisant des propositions… sauf les parlementaires es qualité ! L’Exécutif
ne s’est jusqu’ici conformé ni à la lettre ni à l’esprit de la Constitution. Nous sommes dans une situation
flagrante de déni démocratique et de contournement des institutions de la
République ! La loi doit être appliquée et en premier lieu par l’État. Les institutions
de la République doivent être respectées, le Parlement en l’occurrence.
Alors comment
faut-il comprendre cette proposition soudaine de débat 50-1 sur « La souveraineté énergétique de la France » ?
Non seulement le débat de cet après-midi ne permet pas de discuter sur le fond
de la loi de programmation
énergie-climat prévue par les textes en vigueur mais il n’oblige en rien
le Gouvernement, à la différence d'une loi débattue et votée en bonne et
due forme législative.
Alors de nouveau,
nous demandons au Président de la République et au Gouvernement de soumettre au
Parlement un projet de loi de
programmation quinquennale énergie-climat. Et je me permets de rappeler
ici le propos de l’ancien ministre de l’Économie Antoine Armand, je cite :
« La
construction de cette loi énergétique doit être un temps fort de société. Pour
redonner toute sa place au Parlement… cette loi de programmation devrait
être mise en cohérence avec le temps
énergétique, qui est un temps de l’industrie et de la souveraineté. » On ne saurait mieux dire !
À ce projet doit être joint une robuste étude d’impact permettant de
faire le point sur les résultats climatiques et énergétiques de la France. Nous
ne disposons de rien de tel ! Au-delà des dépenses déjà réalisées ou engagées
dont un récapitulatif fiable serait utile, les projections doivent mettre en
exergue les efforts financiers qui seront nécessaires dans les années à venir pour
l’ensemble des acteurs de la société dont
les collectivités territoriales.
Pour le débat d'aujourd'hui, il est utile de
s’interroger sur le sens à donner au concept de « souveraineté énergétique ». Toutes les énergies sont en
réalité soumises à des formes de dépendance plus ou moins fortes. Ne nous
voilons pas la face, nous sommes vulnérables et nous le resterons !
Dès lors, le rôle de l'État est de tenir compte des
risques de vulnérabilité de notre système énergétique, que ce soit à l'égard
des aléas externes, géopolitiques notamment, que des risques que le système
génère pour lui-même. Cette problématique doit être prise en compte dans une loi de programmation énergie-climat
fixant nos objectifs climatiques, énergétiques et industriels à moyen et long
terme, sur un horizon de 20 à 30 ans.
Elle doit prévoir, comme le fait le rapport
PISANI-MAHFOUZ qui pose très bien les enjeux et les problématiques
de financement de l’action, les moyens financiers nécessaires.
Le défaut d’une
telle démarche programmatique dans les années 80-90 nous a certainement coûté
très cher. Je pense ici à la filière industrielle nucléaire dont les enjeux stratégiques
ont été laissés de côté et à la filière des énergies renouvelables dont la
dimension productive nationale en matière de construction n'a jamais été un
objectif politique majeur.
Dans le cadre de ses
prérogatives, le Parlement doit aussi, systématiquement et régulièrement,
évaluer la mise en œuvre et l'efficience des politiques publiques en matière
d'énergie et de climat. A propos des vulnérabilités de notre système
énergétique, l'État doit se doter des moyens permettant de sécuriser les approvisionnements des
chaînes de valeurs énergétiques et de réduire
nos dépendances actuelles.
Au-delà de ce que
font aujourd'hui le service de
l'information stratégique et de la sécurité économique (SISSE), les délégations interministérielles au nouveau nucléaire
et aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques, l'Observatoire français des ressources
minérales pour les filières industrielles (OFREMI), je vous demande
Monsieur le Premier Ministre ce que, dans un contexte budgétaire public très dégradé, vous prévoyez de faire
pour diminuer nos vulnérabilités.
L'étude de
référence de RTE sur les « futurs
énergétiques 2050 » met en exergue la problématique de la
sécurité d'approvisionnement en métaux nécessaires à la transition du système
énergétique. Une politique spécifique doit en résulter. Le Parlement sous des
formes appropriées eu égard aux enjeux stratégiques concernés devrait être
impliqué, aussi, dans ce
processus.
Je voudrais ici rappeler
les positions de principe de mon
groupe relatives au mix énergétique
et à sa mise en œuvre. Au préalable il convient d'être aussi clair que possible
sur les hypothèses de consommation nationale à moyen et long terme. L'électrification des usages, qu'il
s'agisse de transport, de bâtiment, d'industrie et d'économie en général, conduira selon l'efficacité réelle des
process et en sus des comportements effectifs de sobriété des consommateurs à des volumes d'électricité pouvant varier
sensiblement.
Par exemple, au-delà
de la décarbonation de l’existant, la profondeur
de la réindustrialisation aura un effet direct sur le niveau de la consommation
d'électricité. À ce propos, l’actualité d’Arcelor Mittal et de très nombreuses
autres entreprises françaises de toutes tailles, avec son cortège de
licenciements et d'emplois supprimés, fait obligation au gouvernement de nous
dire quelles sont ses projections en matière d'industries nouvelles sur le sol
français et comment il entend répondre aux nombreuses défaillances en cours.
Monsieur le
Ministre, quelles sont vos projections de solde industriel et d’emplois à
court, moyen et long terme ? Les décisions concernant le mix énergétique se
prennent – on le sait – pour 40, 50 ans voire plus. Les dépenses afférentes
doivent être optimisées, a fortiori dans un contexte budgétaire et de dette dégradé pour longtemps je le crains. Tant en ce qui concerne l'efficacité
des process que la sobriété des usages, quelles sont vos plans d'action par
secteur et les moyens financiers que vous y affectez ?
Nous n’avons pas
aujourd’hui une visibilité suffisante sur l’impact projeté des politiques
publiques en matière de rénovation thermique des bâtiments, aux politiques de
l'habitat en général, à la façon de travailler et de commercer, à la mobilité
et à la transition écologique des activités industrielles.
Au regard du
rythme constaté de progression de la décarbonation, ne faut-il pas que RTE
propose un scénario de moindre consommation d’électricité, peut-être plus
réaliste ? Quelles sont vos trajectoires de consommation et quelle
composition de mix en déduisez-vous ? Vos prédécesseurs n’ont jamais voulu
se référer explicitement aux scénarios de mix à horizon 2050 de RTE.
Pourtant les
décisions annoncées dans le discours de Belfort et les déploiements des énergies
renouvelables (EnR) projetés sont proches du scénario N 03 à 50% de nucléaire
et 50% d’EnR. On constate par ailleurs que c’est le scénario de moindres coûts complets
de production, de réseaux de transport et de distribution ainsi que de
flexibilités. Quelle est votre projection des différents modes de production à
horizon 2060 ? Comment prenez-vous en compte les risques et les
incertitudes relatifs aux choix technologiques que vous avez retenus ? En
tout état de cause, nous souhaitons que les coûts complets des différents moyens de production soient objectivement
pris en compte dans la formation des prix et des tarifs.
Pour nous, deux
principes doivent être absolument respectés :
1.
La rémunération des producteurs doit
couvrir leurs coûts complets, c’est-à-dire les coûts moyens actualisés (LCOE),
les coûts système (secours et stockage) et les coûts des externalités,
positives ou négatives. Les tarifs de rachat doivent être fixés en conséquence.
Alors Monsieur le
Ministre, comment l’État compte-t-il arbitrer ce différend dont nous comprenons
qu’avec la question de la participation de l’État au financement des
investissements d’EDF il a été un motif de non-reconduction de Monsieur Rémond
à la tête de l’entreprise ?
Au-delà des
accords européens de principe et de la mise en œuvre des CFD (contrats pour
différence), PPA (Power Purchase Agreement « contrat d'achat d'électricité »),
CAPN (contrats d'allocation de production nucléaire) et autres « contrats
à terme » pour lesquels nous souhaitons avoir un point de situation, nous
pensons qu’il est dans l’intérêt de la France et de l’Europe que les prix du
gaz et de l’électricité soient décorrélés.
Passer d’une
dépendance à la Russie à une dépendance aux USA ne peut être une option
pérenne. Quelles sont aujourd’hui vos pistes de travail, en matière par exemple
de biogaz, de biomasse ou d’autres procédés ?
Nous attendons aussi,
toujours, du Gouvernement qu’il obtienne au plus tôt de la commission
européenne la mise en œuvre du statut de quasi-régie pour les concessions
hydrauliques. Et nous demandons de porter une attention à la production
hydrolienne dont l’impact territorial est fort là où elle existe déjà !
Vous l’avez
compris, de nombreuses questions fondamentales ne trouvent pas de réponse dans
les démarches actuelles.
Ne tardez pas à
soumettre au Parlement un projet de loi de programmation énergie climat. C’est
ce que nous vous demandons. Prendre le prétexte du contexte politique actuel
n’est pas à la hauteur des défis de souveraineté énergétique que notre pays doit
relever sans plus attendre !
Je vous remercie. »
Depuis la loi « énergie – climat » votée en 2019, cette stratégie, traduite dans une loi de programmation quinquennale, devait traiter l’adaptation au changement climatique à travers le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), la décarbonation avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC) actualisée et la politique de l’énergie avec la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
À ce jour et au-delà de quelques consultations publiques, aucun de ces sujets majeurs pour la souveraineté nationale n’a été soumis au Parlement pour vote. Pour ce qui est relatif à l’énergie l’obligation est pourtant claire. Extrait du code de l’énergie, je cite :
« Une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique ».
« Ces objectifs précisent les réductions d’émission de gaz à effet de serre, de consommation de l’énergie finale, le niveau de développement des énergies renouvelables, la diversification du mix de production de l'électricité et les priorités de rénovation énergétique dans le bâtiment.
Pour les départements d'outre-mer sont fixés les objectifs permettant d'atteindre ou de maintenir leur autonomie énergétique ».
Cette loi doit être révisée tous les 5 ans et si elle avait existé, sa dernière révision aurait dû être votée avant le 1er juillet 2023. Il n'en a rien été ! Et la loi votée au Sénat n’aborde pas tous ces sujets fondamentaux.
Depuis 2022, sur tous les bancs du Sénat, nous demandons le respect du Code de l’énergie et la discussion approfondie de la politique énergétique de la France par la représentation nationale. Sur son volet énergie, la PPE version 3, prise par décret, aurait été une des résultantes de cette loi dite de programmation énergie-climat (LPEC), discutée et votée préalablement par le Parlement.
Et puis en 2024, le Président de la République a déclenché la dissolution de l'Assemblée nationale. Et depuis, plus aucun gouvernement ne veut engager ce débat parlementaire, pourtant capital pour l'avenir de notre pays.
La 3ème version de la PPE serait donc promulguée sans véritable débat parlementaire préalable. Jusqu’ici, le Gouvernement nous demande de prendre acte de cette nouvelle version de la PPE pour laquelle de nombreux acteurs ont pu s'exprimer – c’est très bien – en faisant des propositions… sauf les parlementaires es qualité ! L’Exécutif ne s’est jusqu’ici conformé ni à la lettre ni à l’esprit de la Constitution. Nous sommes dans une situation flagrante de déni démocratique et de contournement des institutions de la République ! La loi doit être appliquée et en premier lieu par l’État. Les institutions de la République doivent être respectées, le Parlement en l’occurrence.
Alors comment faut-il comprendre cette proposition soudaine de débat 50-1 sur « La souveraineté énergétique de la France » ? Non seulement le débat de cet après-midi ne permet pas de discuter sur le fond de la loi de programmation énergie-climat prévue par les textes en vigueur mais il n’oblige en rien le Gouvernement, à la différence d'une loi débattue et votée en bonne et due forme législative.
Alors de nouveau, nous demandons au Président de la République et au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de programmation quinquennale énergie-climat. Et je me permets de rappeler ici le propos de l’ancien ministre de l’Économie Antoine Armand, je cite :
« La construction de cette loi énergétique doit être un temps fort de société. Pour redonner toute sa place au Parlement… cette loi de programmation devrait être mise en cohérence avec le temps énergétique, qui est un temps de l’industrie et de la souveraineté. » On ne saurait mieux dire !
À ce projet doit être joint une robuste étude d’impact permettant de faire le point sur les résultats climatiques et énergétiques de la France. Nous ne disposons de rien de tel ! Au-delà des dépenses déjà réalisées ou engagées dont un récapitulatif fiable serait utile, les projections doivent mettre en exergue les efforts financiers qui seront nécessaires dans les années à venir pour l’ensemble des acteurs de la société dont les collectivités territoriales.
Pour le débat d'aujourd'hui, il est utile de s’interroger sur le sens à donner au concept de « souveraineté énergétique ». Toutes les énergies sont en réalité soumises à des formes de dépendance plus ou moins fortes. Ne nous voilons pas la face, nous sommes vulnérables et nous le resterons !
Dès lors, le rôle de l'État est de tenir compte des risques de vulnérabilité de notre système énergétique, que ce soit à l'égard des aléas externes, géopolitiques notamment, que des risques que le système génère pour lui-même. Cette problématique doit être prise en compte dans une loi de programmation énergie-climat fixant nos objectifs climatiques, énergétiques et industriels à moyen et long terme, sur un horizon de 20 à 30 ans. Elle doit prévoir, comme le fait le rapport PISANI-MAHFOUZ qui pose très bien les enjeux et les problématiques de financement de l’action, les moyens financiers nécessaires.
Le défaut d’une telle démarche programmatique dans les années 80-90 nous a certainement coûté très cher. Je pense ici à la filière industrielle nucléaire dont les enjeux stratégiques ont été laissés de côté et à la filière des énergies renouvelables dont la dimension productive nationale en matière de construction n'a jamais été un objectif politique majeur.
Dans le cadre de ses prérogatives, le Parlement doit aussi, systématiquement et régulièrement, évaluer la mise en œuvre et l'efficience des politiques publiques en matière d'énergie et de climat. A propos des vulnérabilités de notre système énergétique, l'État doit se doter des moyens permettant de sécuriser les approvisionnements des chaînes de valeurs énergétiques et de réduire nos dépendances actuelles.
Au-delà de ce que font aujourd'hui le service de l'information stratégique et de la sécurité économique (SISSE), les délégations interministérielles au nouveau nucléaire et aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques, l'Observatoire français des ressources minérales pour les filières industrielles (OFREMI), je vous demande Monsieur le Premier Ministre ce que, dans un contexte budgétaire public très dégradé, vous prévoyez de faire pour diminuer nos vulnérabilités.
L'étude de référence de RTE sur les « futurs énergétiques 2050 » met en exergue la problématique de la sécurité d'approvisionnement en métaux nécessaires à la transition du système énergétique. Une politique spécifique doit en résulter. Le Parlement sous des formes appropriées eu égard aux enjeux stratégiques concernés devrait être impliqué, aussi, dans ce processus.
Je voudrais ici rappeler les positions de principe de mon groupe relatives au mix énergétique et à sa mise en œuvre. Au préalable il convient d'être aussi clair que possible sur les hypothèses de consommation nationale à moyen et long terme. L'électrification des usages, qu'il s'agisse de transport, de bâtiment, d'industrie et d'économie en général, conduira selon l'efficacité réelle des process et en sus des comportements effectifs de sobriété des consommateurs à des volumes d'électricité pouvant varier sensiblement.
Par exemple, au-delà de la décarbonation de l’existant, la profondeur de la réindustrialisation aura un effet direct sur le niveau de la consommation d'électricité. À ce propos, l’actualité d’Arcelor Mittal et de très nombreuses autres entreprises françaises de toutes tailles, avec son cortège de licenciements et d'emplois supprimés, fait obligation au gouvernement de nous dire quelles sont ses projections en matière d'industries nouvelles sur le sol français et comment il entend répondre aux nombreuses défaillances en cours.
Monsieur le Ministre, quelles sont vos projections de solde industriel et d’emplois à court, moyen et long terme ? Les décisions concernant le mix énergétique se prennent – on le sait – pour 40, 50 ans voire plus. Les dépenses afférentes doivent être optimisées, a fortiori dans un contexte budgétaire et de dette dégradé pour longtemps je le crains. Tant en ce qui concerne l'efficacité des process que la sobriété des usages, quelles sont vos plans d'action par secteur et les moyens financiers que vous y affectez ?
Nous n’avons pas aujourd’hui une visibilité suffisante sur l’impact projeté des politiques publiques en matière de rénovation thermique des bâtiments, aux politiques de l'habitat en général, à la façon de travailler et de commercer, à la mobilité et à la transition écologique des activités industrielles.
Au regard du rythme constaté de progression de la décarbonation, ne faut-il pas que RTE propose un scénario de moindre consommation d’électricité, peut-être plus réaliste ? Quelles sont vos trajectoires de consommation et quelle composition de mix en déduisez-vous ? Vos prédécesseurs n’ont jamais voulu se référer explicitement aux scénarios de mix à horizon 2050 de RTE.
Pourtant les décisions annoncées dans le discours de Belfort et les déploiements des énergies renouvelables (EnR) projetés sont proches du scénario N 03 à 50% de nucléaire et 50% d’EnR. On constate par ailleurs que c’est le scénario de moindres coûts complets de production, de réseaux de transport et de distribution ainsi que de flexibilités. Quelle est votre projection des différents modes de production à horizon 2060 ? Comment prenez-vous en compte les risques et les incertitudes relatifs aux choix technologiques que vous avez retenus ? En tout état de cause, nous souhaitons que les coûts complets des différents moyens de production soient objectivement pris en compte dans la formation des prix et des tarifs.
Pour nous, deux principes doivent être absolument respectés :
1. La rémunération des producteurs doit couvrir leurs coûts complets, c’est-à-dire les coûts moyens actualisés (LCOE), les coûts système (secours et stockage) et les coûts des externalités, positives ou négatives. Les tarifs de rachat doivent être fixés en conséquence.
Alors Monsieur le Ministre, comment l’État compte-t-il arbitrer ce différend dont nous comprenons qu’avec la question de la participation de l’État au financement des investissements d’EDF il a été un motif de non-reconduction de Monsieur Rémond à la tête de l’entreprise ?
Au-delà des accords européens de principe et de la mise en œuvre des CFD (contrats pour différence), PPA (Power Purchase Agreement « contrat d'achat d'électricité »), CAPN (contrats d'allocation de production nucléaire) et autres « contrats à terme » pour lesquels nous souhaitons avoir un point de situation, nous pensons qu’il est dans l’intérêt de la France et de l’Europe que les prix du gaz et de l’électricité soient décorrélés.
Passer d’une dépendance à la Russie à une dépendance aux USA ne peut être une option pérenne. Quelles sont aujourd’hui vos pistes de travail, en matière par exemple de biogaz, de biomasse ou d’autres procédés ?
Nous attendons aussi, toujours, du Gouvernement qu’il obtienne au plus tôt de la commission européenne la mise en œuvre du statut de quasi-régie pour les concessions hydrauliques. Et nous demandons de porter une attention à la production hydrolienne dont l’impact territorial est fort là où elle existe déjà !
Vous l’avez compris, de nombreuses questions fondamentales ne trouvent pas de réponse dans les démarches actuelles.
Ne tardez pas à soumettre au Parlement un projet de loi de programmation énergie climat. C’est ce que nous vous demandons. Prendre le prétexte du contexte politique actuel n’est pas à la hauteur des défis de souveraineté énergétique que notre pays doit relever sans plus attendre !
Je vous remercie. »
Revoir ici la vidéo de l'intervention du sénateur Montaugé.
Marc Ferracci, Ministre chargé de l’Industrie et de l’Énergie, a ensuite répondu au sénateur Montaugé.
Revoir ici la vidéo de l'intervention du ministre Ferracci.
* Article 50-1 : Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité.
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