Franck Montaugé déplore un budget pour l’énergie pas à la hauteur des enjeux

Le sénateur Montaugé est intervenu lundi 20 janvier 2025 à la tribune dans le cadre de l’examen des crédits « Énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances (PLF) pour 2025.

A cette occasion, il a exprimé ses inquiétudes sur un budget qui ne répond pas aux objectifs de transition écologique, de maîtrise des coûts de l’énergie et de justice sociale.

"Monsieur le Président, Madame, Monsieur les ministres, Chers collègues,
 
La production d'énergie à faible impact climatique et environnemental est au cœur de la nouvelle révolution industrielle engagée. Dans le cadre d'une planification écologique dont le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 réduit sensiblement la place relative et donc la portée – a contrario de ce qu'il serait nécessaire de faire – quelle appréciation peut-on porter sur les crédits énergie de la mission écologie et développement durable ?
 
Les programmes relatifs à l’énergie représentent près de la moitié du total des crédits de la mission et le programme 174 est fortement raboté avec une perte de près de 60% à 3,3 milliards d'euros pour les paiements et de plus de 60% à 3,5 milliards d'euros pour les engagements.
 
La transition énergétique nécessite stabilité, visibilité et permanence de l'action. Le Gouvernement la sacrifie avec ces baisses drastiques.
 
Sur le sujet du chèque énergie, nous anticipons une baisse du taux de recours qui sera préjudiciable aux foyers les plus modestes.
 
La hausse des crédits du programme 345 service public de l'énergie est en trompe-l'œil. Elle s'explique uniquement par le retournement à la baisse du marché des prix de gros. L'État va donc consacrer 4,2 milliards d'euros de plus en 2025, après +2,5 milliards d'euros en 2024, au titre des charges de service public liées aux énergies renouvelables. Et cela avec des effets aléatoires pour le consommateur.
 
Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, quels mécanismes envisagez-vous, si tel est le cas, pour qu'enfin le prix de l'électricité ne dépende plus de celui du gaz et que les prix reflètent strictement les coûts complets actualisés de l'appareil de production dans son ensemble ? Quelle est votre doctrine sur ce point majeur qui engage à la fois le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité de l'économie française dans son ensemble ? Où en en êtes-vous de l'élaboration du dispositif post ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique) ?
 
Quelle est votre projection relative à la prise en compte dans les tarifs des investissements de RTE et d'ENEDIS ? Au-delà de la prise en compte du TURPE 7 (Tarif d'Utilisation du Réseau Public d'Électricité 2025-2028). À quel niveau d'augmentation faut-il s'attendre ?
 
Quel est votre prix-cible du mégawattheure dans le cadre de la PPE (programmation pluriannuelle de l'énergie) 2023-2028 ?
 
Selon les dires de Monsieur Doroszczuk, président de l’ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire), le nouveau programme 235 relatif à la sûreté nucléaire apparaît sous-doté de près de 20 millions d'euros, rendant impossible le fonctionnement correct de l’ASNR[1] (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection).
Quelle est votre analyse de cette situation préoccupante Monsieur le ministre ?
 
Enfin le CAS FACé^[2] (compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale »), stable en apparence dans cette partie 2 du PLF, est mis en péril à l'article 7 de la partie recette du PLF.
 
Les Autorités Organisatrices de la Distribution d’Électricité (AODE) doivent faire face à des dépenses croissantes liées notamment au développement des énergies renouvelables sur leurs territoires et à la fiabilisation des réseaux. C'est une hausse des crédits du CAS FACé qu'elles souhaitent à juste titre. Que leur proposez-vous pour que leurs missions se poursuivent à la hauteur des nécessités territoriales ?
 
Finalement, le constat est inquiétant ! Ce budget n'est plus du tout à la hauteur des enjeux de transition écologique.
 
« Gouverner c'est choisir ! » disait Pierre Mendès-France et je rajoute : choisir c'est renoncer. Certes ! Mais toute la question est de se fixer des priorités et d'en tirer les conséquences dans la durée… A fortiori j'ai envie de dire quand il faut redresser les comptes publics comme c'est le cas aujourd'hui.
 
L'énergie conditionne la réussite des transitions diverses que nous devons absolument réussir. Elle pèse lourd dans le budget des ménages et directement sur la compétitivité de toutes nos entreprises des plus petites aux plus grandes. Nous devons en maîtriser les coûts et les prix… dans la justice sociale !
 
Les crédits énergie qui nous sont présentés ne vont pas hélas dans ce sens, à ce stade du débat en tout cas ! Je vous remercie."

Revoir ici la vidéo de l'intervention du sénateur Montaugé.

Franck Montaugé a défendu des amendements pour que le chèque-énergie puisse continuer de bénéficier au plus grand nombre (Amendement n°II-1800, Amendement n°II-1799 et Amendement n°II-1798). Ils ont été rejetés par le Gouvernement.

Le « fonds d’amortissement des charges d’électrification » qui permet de financer les travaux de fiabilisation des réseaux de distribution en zone rurale à l’égard des aléas climatiques, pour alimenter la qualité de service et pour raccorder les nouvelles unités de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation voire éolien) a fait l’objet d’un débat lors de cette séance.

Le Gouvernement a fait adopter un amendement qui permet d’intégrer l’inflation dans les crédits du « CAS Facé » (compte spécial « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ») venant ainsi mieux accompagner les investissements des collectivités dans leurs réseaux.

C’était nécessaire mais le sénateur Montaugé regrette que l’amendement n°II-1658, n’ait pas pu être défendu compte tenu de l’adoption préalable de celui du Gouvernement. En effet, le dispositif tel qu’il est au sortir de ce débat ne garantit pas que le produit du relèvement de la taxe d’accise sur l’électricité, qui est passé d’un taux de 1,16 % à 1,3 %, soit intégralement reversé aux investisseurs pour améliorer l’électrification rurale.

Dès 2025, il faudra évaluer quelle proportion de cette ressource a été effectivement utilisée pour les réseaux ruraux et en tirer les conséquences éventuelles lors du débat du PLF 2026.

A l’issue de leur examen, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », modifiés, ont été adoptés. Avec son groupe, le sénateur Montaugé ne les a pas approuvés regrettant que « Les avancées obtenues sont minces et insuffisantes au regard des enjeux. Cette traduction budgétaire suscite des doutes sur l’ambition écologique réelle de la France. »

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[1] L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) créée par la loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection du 21 mai 2024 a démarré au 1er janvier 2025. Elle est issue de la réunion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).  

[2] Le CAS Facé vise à soutenir les collectivités territoriales en zone rurale dans leurs travaux de structuration des réseaux électriques ainsi que dans les opérations de maîtrise de la demande en électricité, de production d’énergie renouvelable en sites isolés et plus généralement de transition énergétique en milieu rural.