Le Sénat adopte la proposition de loi visant à empêcher le démembrement d’EDF

Le Sénat a adopté en troisième lecture, la proposition de loi visant à « protéger le groupe EDF d’un démembrement », co-rapportée par les députés Philippe Brun et Sébastien Jumel. Le texte – remanié après un accord avec le gouvernement et adopté en troisième lecture à l’Assemblée nationale le 29 février 2024 – est désormais définitivement adopté.

Le texte final est le fruit d’un « équilibre » trouvé entre le gouvernement et le Parlement. Il avait pour ambition initiale de nationaliser le groupe EDF pour contrer une éventuelle relance du projet de réorganisation de l’entreprise (le « projet Hercule »). La version finale adoptée ne le permettra hélas pas !

Cependant et afin de faciliter son adoption, la proposition de loi (PPL) a évolué au fil des navettes parlementaires sur deux aspects :

• les dispositions relatives à l’actionnariat salarié dans le capital d’EDF – auxquelles le gouvernement était hostile – qui sont devenues optionnelles.
• les dispositions relatives au capital d’Enedis, que le texte souhaitait sanctuariser au sein du groupe EDF pour éviter sa privatisation, ont été retirées.

Reste et ce n’est pas rien, l’accès aux tarifs régulés des contrats inférieurs à 36 Kva des artisans, TPE et PME de moins de 10 salariés et 2 millions de chiffre d’affaires.

Le sénateur Montaugé a profité de son intervention en discussion générale pour interpeller Roland Lescure, Ministre délégué chargé de l’Industrie et de l’Énergie, sur les intentions du gouvernement en matière de financement des investissements d’EDF (prolongation de la durée de vie des réacteurs en service, mise en œuvre du programme de 14 EPR2, investissement dans l’hydraulique, adaptation du cycle du combustible, financement de l’adaptation des réseaux de transport et de distribution, des solutions de flexibilité etc.) par l’Etat, désormais actionnaire unique.

"Monsieur le Président, Chers collègues, Monsieur le Ministre,
 
Tout en remerciant nos collègues de l’Assemblée nationale et tout particulièrement Philippe BRUN, je veux aborder ici la question de la responsabilité de l’Etat désormais détenteur de l’intégralité du capital d’EDF.
 
L’article 2 de la proposition de loi (PPL) prévoit que dans le cadre d’un contrat décennal soient fixés des objectifs relatifs, entre autres sujets, à la trajectoire financière d’EDF et à la maîtrise des prix pour les ménages et les entreprises.
 
EDF on le sait doit faire face à un mur d’investissements pour prolonger la durée de vie de ses réacteurs en service, pour mettre en œuvre le programme de 14 EPR2, pour investir dans l’hydraulique, pour adapter le cycle du combustible, pour financer l’adaptation des réseaux de transport et de distribution, les solutions de flexibilité etc.
 
Monsieur le Ministre, les coûts d’emprunt des sommes nécessaires, même étalées dans le temps, auront un impact très fort, dans la durée, sur les coûts de production et donc sur les prix de l’électricité payés par l’ensemble des consommateurs, des ménages aux grosses entreprises en passant par les collectivités locales, les artisans, les petites et moyennes entreprises (PME) et autres entreprises de taille intermédiaire (ETI).
 
Monsieur le Ministre, comment l’Etat va-t-il s’impliquer concrètement dans la question du financement des investissements nécessaires ? Plus précisément, comment l’État entend-il se mobiliser pour que dans l’intérêt national le coût financier des emprunts contractés par EDF, le coût moyen pondéré du capital, soit le plus faible possible ?
 
Pour notre part, nous considérons que sans implication forte de l’Etat sur ce poste de coût, le prix à payer sera très lourd pour les Français. De surcroit, la réforme annoncée de la structure du marché européen – peu claire à ce stade – ne sera d’aucun secours sur ce point.
 
La question est donc financière et exclusivement financière. Elle conditionne pour une part importante la compétitivité du parc de production national. Une implication sans faille de l’État est indispensable, sous forme de garantie au besoin.
 
Enfin, qu’en est-il dans les discussions actuelles avec EDF du souhait de votre Gouvernement, Monsieur le Ministre, de prélever des dividendes pour contribuer au redressement des comptes publics ? Croyez-vous que ce soit le moment de taxer ces ressources en capital alors qu’il faudrait plutôt que l’Etat se garantisse de leur emploi dans le financement des lourds programmes d’investissements à venir. Quelle est votre position ?
 
Nous voterons la proposition de loi de Philippe BRUN mais il revient maintenant au Gouvernement d’en tirer les conséquences en jouant le rôle qui doit être désormais le sien en tant qu’actionnaire unique et garant de l’intérêt général.
 
Nous saluons l’action des syndicats auprès de Bercy pour la juste reconnaissance de ce qui était la participation des salariés au développement d’EDF. Je vous remercie."

Revoir ici la vidéo de l'intervention du sénateur Montaugé.

Dans le cadre de la discussion de l’article 2 de la PPL et de l’amendement présenté par le groupe CRCE-K (communiste, républicain, citoyen et écologiste – Kanaky), Franck Montaugé a rappelé l’enjeu que constitue la préservation d’EDF et des entités qui la composent au titre de l’intérêt général national et pour une pleine souveraineté énergétique de la France.

Revoir ici la vidéo de l'intervention du sénateur Montaugé.