Le sénateur Montaugé s’oppose au projet gouvernemental regroupant les organismes de sureté nucléaire et de radioprotection

Mercredi 7 février 2024, les sénateurs examinaient en séance publique le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire dit « ASNR ».

A cette occasion, Franck Montaugé est tout d’abord intervenu dans le cadre de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable(*) déposée par le groupe écologiste, solidarités et territoires et visant à s’opposer au projet.

Pour le sénateur Montaugé « ce projet de création d’une Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection est insuffisamment fondé en raison » et s’en est expliqué en détail :

"Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Chers collègues, 

Nous partageons l’argument central de cette « question préalable ».  Ce projet de création d’une Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection est insuffisamment fondé en raison. Les objectifs, le plan de charge, les principes éthiques et déontologiques de fonctionnement des processus scientifiques et techniques comme les perspectives de gestion des personnels et des carrières ne permettent pas d’apporter les garanties nécessaires au législateur. 

Tous les organismes et parties prenantes amenés à s’exprimer sur la genèse de ce projet ont émis doutes et réserves. C’est le cas du CNTE (Conseil National de la Transition Ecologique) et de l’ANCCLI (Association Nationale des Comités et Commissions Locales d'Information) pour les territoires les plus directement concernés. Il en est de même pour les personnels des deux établissements dont je salue, ici, les représentants. 

Sans ministre en charge de ce dossier pourtant hautement stratégique le Sénat n’a pas pu interroger le Gouvernement.  De manière assez incroyable au plan législatif, le travail de fond des rapporteurs a été réalisé sans interlocuteur ministériel. Sans connaitre non plus le futur plan de charge de l’établissement projeté puisque nous restons toujours dans l’attente d’une proposition de programmation pluriannuelle de l’énergie à débattre. 

La politique nucléaire française devra très vite intégrer la problématique de la sureté et de la radioprotection dans le cadre du mix énergétique intégrant probablement les technologies nucléaires nouvelles à venir.  Et ce n’est pas rien !  

En définitive et c’est le point majeur, la confiance de la population française dans la sureté nucléaire nécessite un débat approfondi avec le grand public et l’ensemble des parties prenantes. Et il n’y aura pas de confiance sans transparence à cet égard. Pour toutes ces raisons de fond, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera « pour » cette question préalable. Je vous remercie." 

Revoir ici la vidéo de l'intervention du sénateur Montaugé.

Cette motion n’a pas été adoptée pas plus que celle tendant au renvoi en commission du projet de loi. Le texte a donc été débattu en séance.

Lors de la discussion générale, Franck Montaugé est de nouveau intervenu à la tribune pour réaffirmer sa position et redire le flou qui entoure la justification de cette fusion. Il a également insisté sur l’importance cruciale de garantir la liberté des scientifiques et l’indépendance de leur activité d’expertise.

"Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Chers collègues,
 
Malgré le travail des rapporteurs que je salue, ce projet d’intégration de l’IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire) dans l’ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire) ne nous parait pas suffisamment fondé en raison.
 
Son étude d’impact, faible, ne définit pas clairement les objectifs. S’agit-il d’aller plus vite ? De faire des économies ? D’améliorer les processus d’expertise et de décision ? On ne sait pas.
 
S’agit-il de mieux communiquer avec le public ? On ne le sait pas davantage et les territoires expriment leur inquiétude par la voix de l’ANCCLI (Association Nationale des Comités et Commissions Locales d'Information) !
 
Le rapport de l’OPECST (Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques), au demeurant de bonne facture informative et pédagogique, auquel il est fait souvent référence comme s’il valait étude d’impact, n’en dit rien non plus ! La fusion y est prise comme postulat.

Qui plus est, le futur plan de charge annoncé s’inscrit dans un cadre programmatique non défini à ce jour. Toujours pas de PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie) ! Le titre I du projet de loi Souveraineté énergétique devait en traiter. Il a été supprimé par le Gouvernement. À tel point que Le CSE (Conseil Supérieur de l’Energie) unanime s’en est ému officiellement dans sa séance du 25 janvier dernier.

En résumé, on fait tout à l’envers depuis le début et on persévère à chaque occasion ! On travaille au coup par coup, sans perspective d’ensemble. Ne croyez-vous pas que le titre II de ce projet de loi aurait dû être traité il y a des mois dans le projet de loi de relance du nucléaire ?

Plus grave, la perspective de développement de petits réacteurs, de SMR (Small Modular Reactor), stratégique pour la décarbonation de l’industrie, ne devrait-elle pas être discutée, dès maintenant, sur son volet sureté et radioprotection.

Le plus incongru reste sans doute l’absence d’un ministre avec lequel, pour le moins, nous aurions pu échanger. Quelle considération pour le travail du Parlement… et accessoirement pour la démarche relative au sujet qui nous occupe aujourd’hui !

Sur le fond, ce projet de fusion fragilise ou remet en question certains principes auxquels nous sommes attachés. Le plus fondamental est celui de l’indépendance du scientifique qui nécessite une séparation garantie entre expertise et décision.

L’enjeu majeur c’est la confiance pour toutes les parties prenantes dont le grand public. Et il n’y aura pas de confiance publique sans transparence totale à cet égard. De surcroit, les moyens financiers nécessaires à l’augmentation de charge sont renvoyés à un rapport. Quelles perspectives d’exercice et d’évolution des métiers hautement qualifiés concernés ? Les personnels sont inquiets.

Nous n’avons pas de réponses à toutes ces questions majeures. Nous n’avons pas non plus de proposition d’optimisation de l’organisation existante qui aurait dû être évaluée au regard d’objectifs... qui sont – il faut le reconnaitre – peu ou pas clairement formulés.

Pour toutes ces raisons de fond, nous nous opposerons à ce projet de loi. Cependant, en responsabilité et dans la continuité des échanges que nous avons eus avec l’ANCCLI et les syndicats de personnels des deux établissements, nous proposerons des amendements pour renforcer la sureté et la radioprotection en France. Je vous remercie."

Revoir ici la vidéo de l'intervention du sénateur Montaugé.

Bien qu’opposées sur le fond à ce projet de loi, le sénateur Montaugé et les collègues de son groupe ont présenté une trentaine d’amendements pour améliorer la sûreté et la radioprotection mais un seul a été adopté.

Les explications de vote et le scrutin public solennel relatif au projet de loi ASNR auront lieu mardi 13 février à 14h30. Le texte sera ensuite déposé à l’Assemblée nationale pour une première lecture.

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(*) La question préalable est la procédure par laquelle une assemblée, en l’occurrence le Sénat, décide qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion du texte soumis à son examen, du fait d’un motif d’opposition qui rendrait inutile toute délibération au fond. L’adoption de la question préalable équivaut au rejet de l’ensemble du texte en discussion.