Projet de loi Industrie Verte : un texte insuffisant qui ne répond pas aux enjeux majeurs de la planification écologique en matière de production
Lors de ce vote, le sénateur Montaugé et ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) se sont abstenus en raison du périmètre trop restreint de ce texte et de la faiblesse des réponses apportées aux défis (sociétal, économique et environnemental) de la transition écologique.
Ce projet de loi réduit « l’industrie verte » à une simplification et à une accélération des procédures d’autorisation de quelques dizaines de projets industriels. Le Gouvernement ne définit toujours pas ce qu’il entend par « industrie verte » et ne dit rien des transformations que l’économie française doit opérer dans le cadre de la planification écologique. L’économie circulaire, partie intégrante d’une industrie verte, a même été rejetée de ce texte.
On est loin des engagements pris par le président de la République qui affichait, au printemps dernier, sa volonté de fonder les nouvelles bases d’une réindustrialisation au service du climat et de la biodiversité, en s’appuyant sur les territoires.
Le sénateur Montaugé et son groupe ont tout de même obtenu qu’une stratégie nationale industrie verte soit définie par le Gouvernement. Il faudra que cette stratégie soit débattue par le Parlement au regard des enjeux de planification écologique et de leur traduction dans le domaine productif.
Cette nouvelle loi ne doit pas profiter seulement aux méga-usines (gigafactories). Le groupe SER demande au Gouvernement que les objectifs de développement industriel prennent en compte les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui contribuent directement ou indirectement à la chaîne de valeur des secteurs logistiques et industriels concernés.
Franck Montaugé se félicite d’avoir obtenu que le choix des sites industriels soit soumis à l’avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale potentiellement concernés. Rien ne pourra leur être imposé. La réussite d’une planification industrielle restant à définir passera aussi par l’écoute et l’implication des élus locaux.
A l’issue de la CMP, comme en première lecture (lire ici), Franck Montaugé a dénoncé un texte sans vision. L’accélération des procédures administratives d’autorisation et de gestion des projets qu’il permet justifie le vote d’abstention de son groupe SER.
Revoir ici la vidéo de l'intervention du sénateur Montaugé.
L’Assemblée nationale ayant également adopté les conclusions de la CMP le 10 octobre 2023, le texte est considéré comme définitivement adopté et sera promulguée dans les 15 jours, sous réserve de saisine éventuelle du Conseil constitutionnel.
Texte de l'intervention du sénateur Montaugé :
J’aborderai la lecture des conclusions de cette Commission Mixte Paritaire (CMP) par deux approches. L’une au périmètre strict du texte. L’autre en considérant le contexte de transition qui s’impose à nous tous en matière de production et de modèle productif.
Le texte.
Sur le fond, les faiblesses que nous avions soulignées en 1ère lecture demeurent. Nous avions regretté que l’industrie verte ne soit pas définie et que ce projet de loi soit en réalité centré sur l’accélération des procédures d’instruction et de mise en chantier des quelques dizaines de sites ciblés. La lecture de l’Assemblée nationale n’a donc pas permis de définir ce que le Gouvernement entend par « industrie verte ». La CMP a gardé notre amendement demandant que soit définie une stratégie nationale pour l’industrie verte.
La représentation nationale devrait pouvoir en débattre. Rien n’est moins sûr à ce stade. Nous voulions aussi que le développement de ces sites industriels soit conditionné par l’avis des communes et EPCI potentiellement concernés. Ce sera le cas. Les communes ne pourront être contraintes. C’est une bonne chose !
Je souligne aussi que sur proposition d’Angèle Préville que je tiens ici à remercier, nous n’exporterons plus de vêtements usagés ne pouvant être traités que comme des déchets. A contrario, la prise en compte des entreprises contribuant à la chaine de valeur des productions réalisées sur ces sites industriels prioritaires n’a pas été englobée dans le projet de loi.
Le programme « Territoires d’industrie » pour lequel nous avions obtenu un rapport de bilan au Sénat a été expurgé du texte de la CMP. C’est regrettable !
Par la suppression de l’article 4A, le secteur de l’économie circulaire qui fait partie intégrante de l’Industrie Verte est évacué !
Nous estimons aussi que l’article 11 bis A, relatif aux ombrières sur parking en photovoltaïque est inapplicable. Vous nous direz peut-être sur quel fondement juridique vous allez interdire l’approvisionnement en panneaux photovoltaïque en provenance de pays extérieur à l’Union Européenne.
Pour le titre III relatif au volet financement de ce texte, c’est le grand flou ! Des interrogations de fond demeurent que la CMP a même aggravées. Nous ne savons toujours pas ce que sont des titres financiers concourant à la transition écologique. Pas de définition. Comment sont-ils sélectionnés ? On ne sait pas. On nous renvoie à un décret, donc la représentation nationale sera écartée du sujet. Il me semble pourtant qu’elle a toute sa place dans le débat relatif aux transformations de la finance à adapter à la transition écologique. Encore une occasion manquée. Dans la même veine, à l’article 15 bis, l’obligation de transmission des documents relatifs à la durabilité des productions a été supprimée en CMP.
Et enfin, le « say on climate » proposé dans l’article 18 bis par votre propre majorité Monsieur le Ministre, a été supprimé par la CMP. Pourtant ce dispositif ne consiste qu’à recueillir par un vote non contraignant en Assemblée Générale l’avis des actionnaires à propos de la stratégie climat de leur entreprise.
Que reste-t-il d’efficace dans ce titre III ? Pas grand-chose de significatif.
Après le texte, le contexte.
Je l’avais dit ici en 1ère lecture, il est urgent Monsieur le Ministre de nous interroger sur la nature de l’économie dont la France a besoin en situation de transition vers la fin de la civilisation du thermofossile.
Le volet « mieux produire » de la planification écologique que vous venez de rendre publique nécessite un débat et des politiques publiques en conséquence.
Ces politiques publiques doivent conduire à une véritable « renaissance industrielle » et les spécialistes quand on les écoute nous disent que le monde de demain sera hyperindustriel, centré sur les services à la personne et qu’il privilégiera l’usage à la propriété.
Ce n’est pas qu’une affaire de stratégie d’entreprise, même si c’est aussi cela bien entendu, c’est une question de souveraineté nationale, d’autonomie stratégique pour nombre de secteurs essentiels à la vie de nos concitoyens.
Les Etats-Unis sont au soutien stratégique de leurs entreprises, toujours et depuis longtemps. La DARPA*, le BARDA**, l’IRA*** aujourd’hui en attestent. Les Chinois tout autant et toujours plus, dans une stratégie de puissance assumée qui fait fi des règles de concurrence promues ad nauseam par l’Union Européenne ou l’Organisation Mondiale du Commerce pour ce qu’il en reste d’influence.
Quelle est la politique de soutien du Gouvernement français en matière d’offre économique d’avenir dans le contexte de la transition écologique ?
Telle est la question et la présentation publique de la planification écologique du Président de la République ne nous a pas rassurés à cet égard !
La France avait besoin d’un grand récit mobilisateur, nous avons eu droit à un exposé craintif à l’égard des français !
Le projet de loi Industrie Verte n’aborde pas du tout ce sujet absolument fondamental de l’économie du XXIe siècle.
C’est une faiblesse supplémentaire qui amènera le groupe socialiste, écologiste et républicain à s’abstenir… en attendant que les sujets de fond soient soumis à notre débat parlementaire.
Je vous remercie.
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* DARPA : agence pour les projets avancés de défense, à l’origine d’internet.
** BARDA : bureau du département de la santé US pilote de la recherche biomédicale.
*** IRA : inflation, reduction act, aide directe et massive de l’Etat aux entreprises américaines.
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