Les enjeux nationaux et internationaux de la future PAC

A la demande des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER), un débat a été organisé au Sénat ce mardi 4 mai 2021 sur les enjeux nationaux et internationaux de la future politique agricole commune (PAC) en présence de Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation. Plus de 3 ans après la présentation d’un premier projet de réforme par la Commission européenne, les négociations autour de la PAC 2023-2028 entrent désormais dans une phase décisive.

L’une des nouveautés de cette future PAC est la mise en place des plans stratégiques nationaux (PSN) qui permettront à chaque Etat membre de définir les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la PAC à leur échelle nationale. Cette liberté nouvelle laissée aux Etats membres implique une grande responsabilité pour le Gouvernement actuel. Avec un budget global de la PAC en baisse en euros constants, des arbitrages devront être opérés. Or, de nombreux territoires et filières sont aujourd’hui très inquiets, sentiment renforcé par la relative opacité entourant les négociations actuelles autour de ce PSN.

En intervenant à la tribune pour conclure le débat, Franck Montaugé s’est à nouveau fait le relais de ces inquiétudes dans l’hémicycle et a particulièrement porté la voie des territoires d’élevage et des zones agronomiquement défavorisées qui sont nécessaires à la vitalité et à l’attractivité de nos territoires. Il a défendu une vision de la PAC : plus juste, plus verte et plus résiliente, tout en conservant l’objectif capital d’assurer un revenu aux agriculteurs.

Plus juste, en œuvrant pour une meilleure répartition des aides et une plus grande prise en compte des spécificités de nos territoires. A ce titre, il a défendu la nécessité de maintenir l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à son niveau actuel et a rappelé la situation des exploitants exclus des zones défavorisées simples (Lire ici). Il a insisté sur le nécessaire renforcement de certaines aides spécifiques comme les aides couplées – indispensables aux éleveurs – ou encore de conforter les paiements redistributifs, à savoir la surprime aux premiers hectares qui permet de particulièrement valoriser des productions créatrices d’emplois et à forte valeur ajoutée. Par ailleurs, le plafonnement des aides dès 60.000 € comme le permet l’accord du Conseil européen du 21 juin 2020, serait à mettre en œuvre.

Plus verte, en soutenant les objectifs européens du green deal et de la stratégie de la ferme à l’assiette – qui se fixent l’objectif d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 – mais aussi la mise en place des éco-régimes qui répondent à la volonté européenne de verdir la PAC avec des exigences environnementales accrues. L’agroécologie, l’agroforesterie ou le développement du Bio doivent faire partie des priorités, tout en veillant à ne pas opposer les agriculteurs entre eux et en s’assurant que les accompagnements nécessaires à une transition réussie soient réunis. Le sénateur Montaugé défend également depuis plusieurs années la nécessité de mettre en place des prestations pour services environnementaux (Lire ici), sources de revenus complémentaires pour les agriculteurs et valorisant les modes de production ou les pratiques agricoles favorables à l’environnement.

Plus résiliente, en faisant de la gestion des risques – climatiques, économiques et sanitaires – l’un des enjeux de cette future PAC mais aussi de la politique agricole nationale. La multiplication des aléas doit en effet pousser à repenser notre politique agricole. Franck Montaugé avait dans cet objectif déposé dès 2016 une proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture (Lire ici). Le récent épisode de gel en avril dernier est une nouvelle illustration de la nécessité de développer cette culture de la gestion du risque, notamment par la mise en place d’une véritable assurance agricole en France, accessible à tous et sur l’ensemble du territoire agricole national.

Le ministre de l’agriculture s’est bien évidemment voulu rassurant sur les choix qu’il ferait concernant la future PAC. Cependant, il a également reconnu que tous ses arbitrages se faisaient en enveloppe fermée et qu’en conséquence, ce qu’il donnait aux uns, il le prendrait nécessairement aux autres.

Le sénateur Montaugé sera donc très attentif aux décisions définitives qui devront être transmises à la Commission européenne pour l’été 2021. Les choix qui seront opérés dans les semaines à venir dessineront notre modèle agricole pour la prochaine décennie. « Il s‘agit de ne pas rater la nécessaire transition de notre agriculture pour répondre aux attentes sociétales, environnementales mais aussi économiques. Il s’agit également de tout mettre en œuvre pour que les femmes et les hommes qui, au quotidien, œuvrent à nous nourrir, puissent avoir enfin tous un revenu décent pour vivre. » estime Franck Montaugé.

Texte de l'intervention du sénateur Montaugé : 

" Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Chers collègues, Au terme de ce débat de contrôle demandé par le groupe SER, je voudrais remercier tous les intervenants des groupes du Sénat et vous remercier, monsieur le Ministre, pour les positions et les approches du Gouvernement que vous avez exprimées.

Alors, dans ce moment inédit de mise au point du plan stratégique national (PSN) dont l’issue aura de lourdes conséquences pour nos agriculteurs et nos territoires et en suivant la phrase du philosophe « Que puis-je connaître ? Que m’est-il permis d’espérer et que dois-je faire ? », je vais m’attacher à conclure ce débat.

D’abord nous connaissons le budget dont bénéficiera la ferme France. Le contexte du cadre financier pluriannuel (CFP) était difficile avec le départ des anglais, contributeurs nets. Il est facialement équivalent à celui de la période précédente mais il sera en baisse à € constant, € constant qui est la seule unité de mesure sérieusement utilisable pour comparer des budgets sur longue période. Donc perte en matière de soutien qu’il faudra compenser par ailleurs pour au mieux maintenir la compétitivité et le revenu qui en est pour moi une composante.

Le PSN est construit sur la base de l’enveloppe nationale et il doit répondre à 10 objectifs, on le sait maintenant. Un principe cardinal : les agriculteurs français doivent pouvoir, tous, vivre décemment de leur métier. La Nation doit leur assurer un revenu équitable tout en répondant aux attentes de la société en matière de qualité, de santé et d’impact sur l’environnement et le climat.

Avec un budget en baisse on l’a dit et des marchés que nous ne maitrisons pas, où va-t-on trouver les moyens de répondre à cet objectif ?  D’abord, il faut rééquilibrer les pouvoirs dans la chaine d’approvisionnement alimentaire.

EGALIM 1^ère version a été, malgré nos avertissements de l’époque, un échec. Il est urgent de ré ouvrir le débat sur la base d’une construction du prix payé par le 1^er acheteur intégrant des critères de coûts de production dans un cadre contractuel pluriannuel.

Tout l’inverse du ruissellement dont le 1ier américain vient de nous dire que ça n’a jamais marché. Les paysans français l’avaient compris depuis longtemps… à leurs dépens ! Et que dire aux agriculteurs qui ont été injustement et dramatiquement sortis de la carte des zones défavorisés. Pour beaucoup d’entre eux le revenu correspondait aux Indemnités Compensatoires de Handicap Naturel (ICHN), pour un travail H24-7j/7, je le rappelle au passage.

Alors vous comprenez monsieur le Ministre, pour ceux-là comme pour ceux à qui on dit que les primes à la vache allaitante vont baisser, que le désespoir et la colère ne sont pas loin ! Ne faites pas l’erreur de « jouer » protéines contre élevage allaitant. La réforme de l’unité de gros bétail (UGB) doit apporter aux éleveurs, pas les affaiblir !

A enveloppe constante, nous pensons qu’il faut cibler les aides sur les systèmes productifs à enjeux comme le bio, l’agriculture de conservations des sols, les démarches qualités certifiées Agriculture Biologique – Haute Valeur Environnementale voire Responsabilité Sociétale des Entreprises, les appellations et autres marques de pays.

Garantir la qualité des denrées alimentaires et la santé en réponse aux attentes de la société passe indéniablement par ces démarches qu’il faut soutenir davantage. Dans une perspective de soutien au renouvellement des générations, nous vous demandons de plafonner à 60 000 € les aides du Pilier 1 et de mieux cibler les aides du Pilier 2.

Les éco schèmes du Pilier 1 doivent intégrer des dispositifs de valorisation des externalités positives de l’agriculture, à travers la mise en place de paiements pour services environnementaux (PSE). Plus largement, la notion d’aménités rurales doit se traduire par une meilleure reconnaissance de la place de la ruralité dans notre pays. C’est un enjeu national qui déborde le strict cadre de l’agriculture.

Le chantier doit être ouvert monsieur le Ministre, c’est ce que nous vous demandons. L’objectif de préservation des paysages et de la biodiversité doit être travaillé à l’aune de ce concept d’aménités rurales que votre Conseil (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, CGAAER) vous propose de mettre en œuvre.

Il en va aussi de la dynamisation et du soutien au développement des zones rurales. Les collectivités locales y auront toute leur place, en lien avec l’agenda rural. La question cruciale du renouvellement des générations passera aussi par là. Définition de l’ « actif agricole » et nouvelles dispositions de « gestion du foncier agricole » y contribueront aussi, grandement.

Nous souhaitons aussi que votre feuille de route sur les Zones Intermédiaires puisse prendre en compte la diversité des territoires en difficulté. Les zones Intermédiaires ne se limitent pas à la diagonale « Charente-Maritime – Moselle » ou aux terroirs de grandes cultures. Bien des systèmes productifs en grandes difficultés peuvent y prétendre comme la polyculture élevage qui caractérise par exemple mon département du Gers.  Nous souhaitons pouvoir travailler avec vous là-dessus !

Le revenu et la compétitivité passeront aussi par la protection et la création de ressources naturelles au 1^er rang desquelles nous plaçons la ressource en eau. Vous avez ouvert le dossier et nous sommes disponibles pour travailler avec vous sur ce sujet majeur et urgent, qui ne concerne pas que le sud de la France.

Il faudra donc aussi accroitre la compétitivité sans sacrifier les enjeux de qualité alimentaire, de santé et d’impact des productions sur l’environnement. Si les circuits courts et autres projets alimentaires territoriaux se développent et c’est indispensable, ils ne suffiront pas, seuls, à régler la question du revenu et de la compétitivité agricole nationale.

4 ans après que le Sénat ait voté à l’unanimité une proposition de loi socialiste visant à développer les outils de gestion des risques en agriculture, vous ré ouvrez le chantier. C’est une bonne chose et nous sommes prêts à travailler avec vous.

Pour conclure, un mot sur les enjeux internationaux de la PAC pour notre pays. Nous vous demandons de faire en sorte que les producteurs français soient traités équitablement, donc que les critères d’exportation soient équivalents aux critères d’importation et intègrent notamment la problématique du CO2.

Et je vous renouvelle le souhait du Sénat de pouvoir discuter du CETA (accord commercial bilatéral de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada) dans cet hémicycle.  L’agriculture française ne doit pas, ne peut pas être la variable d’ajustement d’autres secteurs économiques nationaux, fussent-ils à enjeu ! La souveraineté alimentaire nationale passe aussi par là. Je vous remercie. "

Revoir ici la vidéo de l'intervention du sénateur Montaugé.